MENTIONS LÉGALES TEST

1. ÉDITEUR DE LA PLATEFORME La plateforme ELYRA® est éditée et exploitée par : PRO VISION GROUP SAS Société par Actions Simplifiée au capital social de 72 900 euros. Siège social : 68 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : 809 524 531 RCS Paris Code NAF : 70.21Z Adresse électronique : contact@elyra.com La société PRO VISION GROUP assure la conception, le développement, l'exploitation, la maintenance, la supervision, la sécurisation et l'évolution de la plateforme ELYRA. 2. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME ELYRA® est une plateforme SaaS multi-tenant destinée aux acteurs de l'assurance, de la protection sociale, de la santé collective et de la prévoyance. La plateforme permet notamment : la gestion d'espaces adhérents ; la gestion d'espaces entreprises ; la gestion d'espaces courtiers ; la gestion d'espaces délégataires de gestion ; la consultation de documents contractuels ; la gestion des demandes et échanges entre les différents intervenants ; la dématérialisation de processus administratifs ; la mise à disposition de services numériques liés à l'assurance et à la protection sociale. Chaque organisation cliente bénéficie d'un environnement logique dédié permettant l'administration de ses propres utilisateurs, données et services. 3. PARTENAIRES EXPLOITANT LA PLATEFORME ELYRA peut être utilisée par différents partenaires professionnels. Les informations réglementaires propres à chaque partenaire sont disponibles dans la rubrique « Informations réglementaires ». 4. HÉBERGEMENT La plateforme ELYRA est hébergée sur une infrastructure Microsoft Azure. Les services sont déployés sur des infrastructures localisées exclusivement au sein de l'Union Européenne. Les données applicatives, sauvegardes, journaux techniques ainsi que les dispositifs de reprise d'activité sont hébergés dans l'Union Européenne. Lorsque la réglementation applicable l'exige, les traitements reposent sur des infrastructures bénéficiant de la certification HDS (Hébergement de Données de Santé). 5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ELYRA applique les exigences du : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ; de la Loi Informatique et Libertés modifiée ; des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de Protection des Données Personnelles accessible depuis le site. 6. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES Conformément aux dispositions des articles 37 à 39 du RGPD, PRO VISION GROUP a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à : dpo@elyra.com 7. COOKIES ET TRACEURS La plateforme utilise des cookies et technologies similaires permettant notamment : l'authentification ; la gestion des sessions ; la sécurisation des accès ; l'amélioration de l'expérience utilisateur ; la mesure d'audience lorsque celle-ci est activée. Les modalités de gestion des cookies sont décrites dans la Politique de Gestion des Cookies. 8. SÉCURITÉ DE LA PLATEFORME PRO VISION GROUP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin d'assurer la sécurité des données et services. Ces mesures comprennent notamment : l'authentification multifacteur (MFA) ; le chiffrement des communications via TLS 1.2 ou supérieur ; la gestion des habilitations ; la journalisation des accès ; la supervision continue ; des sauvegardes quotidiennes ; un Plan de Continuité d'Activité (PCA) ; un Plan de Reprise d'Activité (PRA). Les pratiques mises en œuvre s'appuient notamment sur les recommandations de l'ANSSI et les principes de la norme ISO/IEC 27001. 9. ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE ELYRA s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de l'accessibilité numérique. La plateforme vise une conformité progressive avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) version 4.1. Les modalités de cette démarche sont détaillées dans la Déclaration d'Accessibilité. 10. ÉCO-CONCEPTION NUMÉRIQUE PRO VISION GROUP s'engage dans une démarche de réduction de l'empreinte environnementale de ses services numériques. Cette démarche s'appuie notamment sur : le Référentiel Général d'Écoconception des Services Numériques (RGESN) ; les recommandations de l'ADEME ; les indicateurs de performance environnementale tels qu'EcoIndex. 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La plateforme ELYRA®, son architecture, ses développements logiciels, ses interfaces graphiques, ses bases de données, sa documentation, ses logos, ses marques ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de PRO VISION GROUP est interdite. 12. RESPONSABILITÉ PRO VISION GROUP met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, PRO VISION GROUP ne saurait être tenue responsable : d'interruptions temporaires de service ; de maintenances programmées ; de dysfonctionnements imputables à un tiers ; d'une mauvaise utilisation du service ; d'événements de force majeure. 13. LIENS HYPERTEXTES La plateforme peut contenir des liens vers des sites internet tiers. PRO VISION GROUP ne peut être tenue responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites externes. 14. RÉCLAMATIONS Toute réclamation relative aux services proposés par un partenaire doit être adressée directement à celui-ci. Les modalités détaillées sont précisées dans la rubrique « Réclamations et Médiation ». 15. DROIT APPLICABLE Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme relève de la compétence des juridictions françaises compétentes. 16. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Les présentes mentions légales sont notamment établies conformément : à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ; au Code civil ; au Code de la propriété intellectuelle ; au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; à la Loi Informatique et Libertés ; aux recommandations de la CNIL ; au RGAA 4.1 ; au RGESN ; aux dispositions relatives à l'Hébergement de Données de Santé (HDS) ; aux recommandations de l'ANSSI.